Entre la Société Le Château de Suscy, SASU au Capital Social de 1200 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro 902 931 351, dont le siège social est sis 17 rue du Pont aux Choux 75003 PARIS, représentée par Madame Virginie Hélène NEUMANN en qualité de Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes.

Ci-après le « Propriétaire », d’une part,

Et tout contractant du « Propriétaire », agissant directement en son nom propre, ou représenté par un mandataire,

Ci-après, le « Locataire », d’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Propriétaire met à disposition une magnifique demeure du 19^ème siècle ainsi que les espaces tels que précisés dans le contrat, à des fins d’organisation et réalisation de shootings, tournages, évènements, ou encore organisation de séminaires journaliers ainsi que des ateliers de bien-être, sans que cette liste ne soit exhaustive.

1.LOCATION DU CHATEAU DE SUSCY

Les espaces intérieurs disponibles à la location sont entièrement décorés, meublés et équipés. Chaque espace de location est minutieusement décoré d’objets uniques et de mobilier ancien, le tout chiné et disposé avec soin afin de recréer des univers de vie intemporels et créatifs.

Il est primordial de demander l’autorisation préalable au propriétaire de déplacer les éléments de décoration ainsi que le mobilier en place. En cas d’approbation de la part du propriétaire, une personne mandatée par celui-ci sera présent lors de la dite prestation pour aider le locataire au déplacement des objets ou mobilier en question.

La décoration sera replacée comme d’origine au départ du locataire.

Pour tous autres services additionnels souhaités par le locataire, la demande doit en être faite auprès du Propriétaire ou ses représentants qui, selon le type de demande, pourront se charger d’une mise en relation avec un prestataire extérieur au Château de Suscy.

2.RESERVATION

2.1. Réservation

Le Contrat liant le Propriétaire au Locataire ne sera définitif qu’à réception du dossier complet retourné au Propriétaire par le Locataire comprenant :

• Le contrat de location établi entre le Propriétaire et le Locataire dûment signé
• L’acompte de 50 % du montant de la réservation uniquement par virement bancaire (copie de l’ordre de virement)
• Les présentes Conditions Générales de Location signées et revêtues de la mention « Lu et approuvé »
• Un chèque de caution de 3.500 € libellé à l’ordre du propriétaire

Aucune réservation ne sera acceptée de personnes âgées de moins de 18 ans.

En signant le contrat de location et les présentes Conditions Générales, le Locataire s’engage pour lui-même ainsi que tous les occupants du lieu loué, pour lesquels il se porte fort et prend la responsabilité de tout règlement émis par un ou plusieurs cooccupants et qui seraient impayés.

Le Propriétaire se réserve le droit d’annuler la réservation à tout moment, sans préavis et sans aucune indemnité en cas de non-réception du contrat signé par le Locataire et du règlement des acomptes.

Tant que la réservation n’aura pas été confirmée, le propriétaire ou ses représentants se réservent le droit de procéder à des changements et notamment de corriger toute erreur dans les prix proposés ou affichés.

2.2. Acompte et règlement du solde du prix de la location

Toute réservation devient ferme et définitive après versement d’un acompte équivalent à 50 %.

Le solde sera payé par virement bancaire un mois au plus tard avant la date d’effet du contrat.

Toute prestation demandée après le règlement fera l’objet d’une facture complémentaire.

Tous frais de virements et/ou recouvrement restent à la charge du Locataire / donneur d’ordre qui s’y oblige.

Une réservation qui intervient dans le mois précédant l’arrivée au Château de Suscy doit être payée en totalité, y compris le dépôt de garantie.

2.3. Services complémentaires

Des services complémentaires pourront être proposés au Locataire, tels que la fourniture de repas (petit-déjeuner, déjeuner), l’accompagnement stylistique de la créatrice Virginie Neumann – Guarisco lors de l’organisation artistique de photo-shooting.

Un service de transport Paris-Suscy peut être mis en place à la demande du Locataire.

Le Propriétaire pourra également s’occuper de la mise en relation du Locataire avec des prestataires extérieurs (traiteur, fleuriste, etc.).

S’agissant d’une simple mise en relation, le Propriétaire ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de difficulté dans la relation contractuelle existant entre le Locataire et le prestataire extérieur dont il demeure parfaitement étranger.

3.ETAT DES LIEUX ET DEPOT DE GARANTIE

Une reconnaissance préalable de l’état des lieux sera effectuée par le Locataire et le Propriétaire (ou son représentant) pour constater le bon état des locaux, des installations électriques, du mobilier, des installations sanitaires et de sécurité contre l’incendie, de la décoration et, le cas échéant, du matériel mis à disposition.

Lors de cet état des lieux, il appartient au locataire de signaler au Propriétaire ou son représentant toute anomalie, dommage, dégradation, etc. qu’il serait amené à constater à défaut de quoi les lieux seront considérés comme réceptionnés en bon état.

Le montant du dépôt de garantie est fixé à TROIS MILLE CINQ CENT (3.500,00) euros pour couvrir des dommages éventuels sur le lieu de location (Château de Suscy et domaine), sans pour autant que ce montant constitue une limite à la responsabilité du Locataire en cas de dommages plus importants. L’entrée dans les lieux est conditionnée à son règlement.

Si aucune dégradation n’est constatée lors de la sortie du ou des locataires ou du groupe et, si toutes les charges restant dues (notamment demandes particulières non réglées lors de la réservation) ont été acquittées, la caution sera directement restituée par le propriétaire ou ses représentants dans un délai minimum de QUINZE (15) jours.

Dans les autres cas la caution sera restituée déduction faite des réparations locatives nécessaires ou remplacement de matériels. Un détail des réparations effectuées et des charges prélevées sera envoyé au locataire.

4.CONSIGNES DE SECURITE ET RESPECT DES LIEUX

Le Locataire s’engage à respecter, et à faire respecter par les différents intervenants, les consignes de sécurité en vigueur dans l’ensemble du domaine. Les accès à l’extérieur doivent impérativement rester dégagés, et les extincteurs doivent rester visibles et accessibles.

Le Locataire s’engage à faire respecter l’ordre et la propreté des lieux et le bon entretien des matériels mis à disposition.

Les prestations et évènements organisés au sein de la propriété se dérouleront sous la surveillance du Propriétaire ou de ses représentants, sans que cela ne constitue un motif d’exonération de responsabilité du Locataire.

L’usage des confettis, cotillons et serpentins est strictement interdit dans les salons, ainsi que dans les espaces extérieurs.

4.1. Espaces extérieurs et parking

Pour des raisons de sécurité et hors stationnements limités dus aux livraisons, les véhicules devront être stationnés sur les places de parking prévus à cet effet, situées sous la grange et en face de la dépendance.

Les véhicules devront être libérés de tout objet ou vêtement de valeur laissé en évidence sur les sièges et leur système de verrouillage activé.

Le Propriétaire décline toute responsabilité en cas de vol ou détérioration sur ou à l’intérieur des véhicules.

Le Locataire veillera au respect des espaces extérieurs. En particulier, il veillera à ce qu’aucun véhicule ne roule et/ou stationne sur les pelouses.

Il est interdit de cueillir des plantes ou des fleurs dans les jardins.

Le locataire s’interdit de recevoir toute personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à la bonne tenue du lieu.

Le Propriétaire se réserve le droit d’exclure ou d’interdire toute personne ayant un tel comportement sans que sa responsabilité ne puisse en aucune façon être engagée à l’égard du Locataire.

4.2. Livraisons et prestataires

Toute livraison doit être signalée au préalable au Propriétaire.

Le Propriétaire doit avoir connaissance des prestataires intervenant à la demande directe du Locataire, et notamment l’identité du traiteur et prestataires techniques. Le traiteur et les prestataires étant ceux retenus par le Locataire, le Propriétaire décline toute responsabilité en cas de litiges entre les parties.

L’entretien des espaces traiteurs et des salles louées est à la charge du Locataire. A défaut, le coût de la remise en état sera prélevé sur la caution du Locataire.

4.3. Fumeurs

L’ensemble des bâtiments est NON-FUMEUR. Il est possible de fumer à l’extérieur dans les jardins ou en terrasse, dans le respect des personnes présentes sur place. Les mégots devront être jetés dans des réceptacles et non sur les sols.

4.4. Enfants

Pour des raisons de sécurité (étang, outils de jardinages etc.), la présence d’enfants sur le domaine lors de la réalisation des prestations est vivement déconseillée au Locataire

Toutefois, les enfants présents à l’initiative du Locataire seront sous la surveillance et la responsabilité des adultes qui les accompagnent.

Le propriétaire ou ses représentants, son gérant et ses intervenants ne sauraient être tenus pour responsables d’accidents graves ou légers qu’ils subiraient.

4.5. Animaux

Sauf accord exprès du Propriétaire, les animaux ne sont pas acceptés dans le Château de Suscy, ni sur le domaine.

Le propriétaire ou ses représentants sont donc en droit de refuser l’accès de tout animal dans la propriété.

Le locataire ayant été informé sur ce point, il ne pourra en aucun cas contester cette clause et prendra à ses frais la garde de son animal auprès d’un organisme spécialisé ou quittera la location sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou à un remboursement.

Dans le cas où le propriétaire ou ses représentants accepteraient les animaux, le locataire s’engage à rendre la location dans un état de propreté irréprochable, ne laissant en aucun cas apparaître la présence d’un animal durant la période de location.

Toute dégradation due à des animaux est à la charge exclusive du locataire et sera déduite de sa caution.

4.6. Feu d’artifice, bougies et feux de cheminée

Les feux d’artifice, fumigènes sont interdits sauf accord exprès du propriétaire.

En tout état de cause, les feux d’artifice sont autorisés sous réserve d’autorisation préfectorale et municipale (décret 2010-580 du 31 mai 2010), d’être annoncés deux semaines à l’avance auprès du Propriétaire et d’être tirés par une entreprise spécialisée possédant les assurances et les autorisations nécessaires à son activité.

Aucun feu d’artifice ne pourra être tiré après 23h45.

Les éclairages à la bougie sont interdits en intérieur. En extérieur ils sont soumis à l’approbation exprès et sous surveillance du propriétaire ou de son mandataire.

Les feux de cheminée sont strictement interdits dans les étages de la propriété. Dans la bibliothèque et l’atelier du rez-de-chaussée, ils sont soumis à l’approbation exprès et sous surveillance du propriétaire ou de son mandataire.

4.7. Nuisances sonores

Après 23h30, le niveau sonore ne devra pas gêner les habitations riveraines. Le Propriétaire se réserve le droit de limiter le niveau sonore en cas d’excès.

4.8. Décoration

Tout projet concernant la décoration, l’aménagement et l’installation technique des espaces devra être soumis au Propriétaire pour approbation, ledit accord est toujours exclusif de tous percements de murs, sols et plafonds, d’applications, collages, affichages supposant l’utilisation d’un produit collant sur les murs, sols et plafonds, ainsi que d’agrafages sur les meubles, portes et poutres. A l’issue de la manifestation, le Locataire s’engage à retirer toutes les installations afin que les locaux soient restitués dans leur état original.

4.9. Photographies

Le Locataire autorise le Propriétaire à prendre des photos de la réception pour sa communication avec l’assurance du respect du droit à l’image des personnes présentes. Tout refus doit être notifié par écrit en bas de cette page avec la mention « Refus d’utilisation des photos ».

5.ENTRETIEN ET REMISE EN ETAT DES LOCAUX

Le Locataire est responsable de l’entretien des locaux loués et remise en état après chaque réception. Ces derniers devront être remis en état de propreté, de nettoyage et d’évacuation des déchets, emballages et autres objets des prestataires et/ou du Locataire.

Le Propriétaire peut également fournir sous sa responsabilité un service de nettoyage moyennant un forfait additionnel de 250€ pour une prestation classique.

6.ANNULATION PAR LE LOCATAIRE

À tout moment, le Locataire pourra annuler sa réservation, par courrier recommandé avec accusé de réception dans les conditions suivantes :

• Annulation plus d’un mois avant la date de réservation : le solde du montant n’est pas dû.
• Annulation moins d’un mois avant la date de réservation : 50 % du solde du montant est dû.
• Annulation moins de 15 jours avant la date de réservation : le solde du montant est dû.

En cas d’interruption de la location avant la fin de la période contractuellement prévue, aucune restitution de prix ne sera effectuée : tout séjour commencé est dû en totalité ; le dépôt de garantie sera remboursé conformément aux présentes Conditions Générales.

Quels que soient les dates et les motifs d’annulations, les acomptes versés ne seront pas remboursés, sauf annulation due au contexte sanitaire.

7.ASSURANCES ET RESPONSABILITE

7.1. Responsabilité du Locataire et Assurances

Le Locataire demeure responsable de tous dommages que lui, ses préposés, ses propres prestataires et/ou fournisseurs et leur personnel seraient susceptibles de causer (ex : bris, dégradations, pertes ou dommages causés à la propriété).

Le Locataire demeure responsable des dommages et/ou préjudice subis par son personnel, celui de ses prestataires et/ou fournisseurs ainsi que ses propres biens, ceux de ses prestataires et/ou fournisseurs, de leur personnel, quelle qu’en soit la cause sauf faute caractérisée du Propriétaire dûment établie.

Le Locataire renonce formellement à tout recours contre le Propriétaire du fait de dommages et/ou préjudice engageant sa responsabilité telle qu’énoncée ci-dessus ; en cas de recours du Locataire, de ses invités, prestataires et/ou fournisseurs envers le Propriétaire, ce dernier appellera le Locataire en garantie.

Le Locataire accepte d’indemniser le Propriétaire contre toute réclamation, tout procès, toute demande en dommages et intérêts, toute action en responsabilité, frais et dépenses, basés sur un fait délictueux et découlant d’un manquement du Locataire ou de ses prestataires ou invités à l’une des quelconques clauses du Contrat, d’une faute volontaire ou non, d’une omission du Locataire ou encore de tout dommage causé à un tiers par le Locataire ou l’un de ses prestataires

Le Locataire est tenu d’assurer les lieux loués.

Ainsi, au moment de la signature du Contrat, le Locataire fournira une attestation de son assureur de responsabilité civile. Cette attestation devra mentionner les montants assurés par rubrique de garantie en précisant les rubriques où le montant s’applique par sinistre et par année d’assurance.

En cas d’insuffisance notoire de couverture, restrictions et/ou limites de garanties de l’assureur du Locataire, le Propriétaire, après en avoir avisé le Locataire, se réserve le droit de souscrire une assurance complémentaire pour le compte du Locataire. Le montant de cette assurance sera débité au Locataire qui devra en régler le montant au moment de la réservation.

En raison de l’amplitude des dommages pouvant être causés aux lieux, il est demandé au Locataire de souscrire une assurance ponctuelle pour la durée du Contrat. 

Enfin, il est rappelé que les assurances dont il est fait mention ne sauraient relever le Locataire de ses responsabilités telles qu’elles sont énoncées ci-dessus notamment en ce qui concerne les franchises des assurances qu’il a souscrites et dont il répond financièrement.

7.2. Responsabilité du Propriétaire et Assurances

La prestation du Propriétaire se limite à la mise à disposition de moyens et non de résultats. Il ne peut garantir les prestations effectuées.

Néanmoins, le Propriétaire s’efforcera en toute circonstance d’offrir le service le plus performant possible.

Le Propriétaire déclare être assuré par une police d’assurance Multirisques couvrant ses biens et responsabilités pour les prestations objet du contrat.

8.RECLAMATIONS ET CONTESTATIONS

8.1. Réclamations

Les éventuelles réclamations au cours du séjour doivent être portées auprès du propriétaire ou ses représentants sur place. Aucune réclamation ne sera admise après le départ du Locataire.

8.2. Contestations

En cas de contestation sur une partie de la facture, le Locataire s’engage à payer sans retard la partie non-contestée et à indiquer au Propriétaire le motif de sa contestation qui devra être réelle et sérieuse.

Toute facture qui n’aura pas été contestée selon la procédure ci-dessus décrite, dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi de celle-ci, sera considérée comme acceptée.

Tout montant impayé par le Locataire à la date d’exigibilité de la facture, à l’exclusion de ceux contestés dans les conditions prévues ci-dessus, portera intérêt au taux de 5 % par mois de retard conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce.

9. NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

10. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

10.1. Collecte des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Bailleur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la délivrance des produits et services définis au présent contrat. Le Locataire est informé des éléments suivants :

10.2. Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la location du domaine de Suscy ainsi que la délivrance de services tels que définis dans les présentes Conditions Générales.

Les informations demandées lors de la commande sont notamment nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale).

10.3. Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont destinées au responsable du traitement, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la location, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question.

10.4. Transfert de données personnelles

Aucun transfert hors UE n’est prévu

10.5. Conservation des données personnelles

Les données personnelles seront conservées pour la durée nécessaire aux opérations commerciales, et sans que cela puisse excéder le délai légal de la prescription commerciale.

10.6. Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, en écrivant à l’adresse suivante : location@chateaudemonart.com   

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Bailleur, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : location@chateaudemonart.com  

La personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL).

11.LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

12.DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

En cas de litige, les parties élisent domicile à l’adresse indiquée sur le contrat de location.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout différend entre les parties relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.